ARTICLE 1 –PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») de la société SHOPP'IN, dont le siège social est situé 67 Avenue Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 90765766200017 en France, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 932 686(ci-après « CUSTOMPOK ») sont applicables à toute vente de produit lié au jeu de poker (ci-après le « Produit ») réalisée par CUSTOMPOK avec l’acheteur non-professionnel ou consommateur (ci-après le « CLIENT »).
CUSTOMPOK REMERCIE LE CLIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT DE PASSER UNE COMMANDE POUR UN PRODUIT SUR LE SITE INTERNET WWW.CUSTOMPOK.FR. EN EFFET, TOUTE PASSATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT EMPORTE ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DU CLIENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Le CLIENT est expressément informé du fait que les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de passation de la commande par le CLIENT.
Toute commande sur le site internet www.custompok.frimplique l’ouverture d’un compte personnel.
Pour ouvrir un compte personnel, le CLIENT doit renseigner un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sous la rubrique « Mon inscription » du site Internet www.custompok.fr et doit compléter les informations d’identification. Après avoir créé un compte personnel, un courriel sera envoyé au CLIENT confirmant que le compte a été créé. L’adresse email renseignée par le CLIENT constituera le nom d’utilisateur du CLIENT. Lors de l’enregistrement du compte personnel, il sera demandé au CLIENT de créer un mot de passe. Le CLIENT aura la possibilité de modifier le mot de passe en s’identifiant sous la rubrique « Mon compte » sur le site Internet www.custompok.fr. Le CLIENT doit conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et ne pas les communiquer à un tiers non autorisé. CUSTOMPOK ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation abusive et/ou frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du CLIENT.
ARTICLE 2 –PRODUITS
Les Produits commercialisés par CUSTOMPOK sont liés à la pratique du jeu de poker.
Certains Produits peuvent être :
DANS LE CAS D’UNE PERSONNALISATION D’UN PRODUIT PAR LE CLIENT, CE DERNIER EST TENU DE S’ASSURER QUE LES ÉLÉMENTS DE PERSONNALISATION QU’IL CHOISIT POUR LE PRODUIT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS, NOTAMMENT A LEURS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET PLUS GÉNÉRALEMENT QU’ILS NE VIOLENT AUCUNE NORME LÉGISLATIVE, RÉGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE.
CUSTOMPOK NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, TELS QUE LE DROIT DES MARQUES ET/OU LE DROIT D’AUTEUR, ET/OU DE TOUT AUTRE DROIT APPARTENANT A DES TIERS SUR DES ÉLÉMENTS CHOISIS PAR LE CLIENT POUR PERSONNALISER LE PRODUIT.
PAR AILLEURS, CUSTOMPOK ATTIRE L’ATTENTION DU CLIENT SUR LE FAIT QUE LA PRÉSENTATION DU PRODUIT, EN PARTICULIER SA COULEUR, PEUT VARIER SENSIBLEMENT ENTRE SA PRÉSENTATION SUR LE SITE INTERNET WWW.CUSTOMPOK.FR ET LE PRODUIT EN LUI-MÊME ; LA QUALITE DE LA PRÉSENTATION DU PRODUIT SUR LE SITE INTERNET WWW.CUSTOMPOK.FR ÉTANT FORTEMENT DÉPENDANTE DE L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CLIENT ET DE SES REGLAGES.
EN CONSÉQUENCE, CUSTOMPOK NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DIFFÉRENCES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LA PRÉSENTATION DU PRODUIT, EN PARTICULIER SA COULEUR, SUR LE SITE INTERNET WWW.CUSTOMPOK.FR ET LE PRODUIT EN LUI-MÊME.
Les Produits sont commercialisés par CUSTOMPOK exclusivement en ligne via le site Internet www.custompok.fr.
CUSTOMPOK rendra disponible l’accès au site Internet www.custompok.fr sept jours sur sept sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure, étant précisé que la disponibilité et la performance du site Internet www.custompok.fr dépendent notamment de la qualité et du trafic de la connexion Internet du CLIENT et de ses outils informatiques.
Les opérations de maintenance s’effectueront autant que possible durant les plages horaires de moindre utilisation du site Internet www.custompok.fr, soit entre 19h00 et 9h00 du jour suivant.
ARTICLE 3 –COMMANDE
- si le CLIENT souhaite une livraison directe du Produit vers une adresse de livraison, il doit compléter l’adresse de livraison du Produit,
- si le CLIENT souhaite retirer le Produit en relais colis, il doit sélectionner le relais colis auprès duquel il souhaite retirer le Produit,
- un paiement en ligne par carte bancaire, ou
- un paiement par chèque dans les conditions prévues,
Avant de confirmer la commande, le CLIENT peut à tout moment annuler ou modifier sa commande en cliquant sur n'importe lien du header.
Lorsque le CLIENT a confirmé sa commande, il recevra automatiquement un courriel confirmant et récapitulant la commande (précisant notamment un numéro de commande et un numéro de facturation).
ARTICLE 4 - PRIX
Sauf stipulation contraire, le prix du Produit sera celui en vigueur à la date de la confirmation de la commande par le CLIENT.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, emballage compris.
Les frais de transport jusqu’au lieu de livraison du Produit prévu dans la commande du CLIENT ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison supportés par le CLIENT est calculé en fonction de l'adresse de livraison, du poids et des dimensions du colis ainsi que des délais de livraison.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le prix du Produit et le prix du transport du Produit doivent être payés en totalité au moment de la confirmation de la commande par le CLIENT.
Le règlement s’effectue soit en ligne sur le site Internet www.custompok.fr par carte bancaire, soit par chèque. Lorsque le CLIENT choisit le paiement par chèque, le chèque doit être établi à l’ordre de CUSTOMPOK SAS et envoyé à l’adresse précisée à l’article 14 ci-après.
Le Produit commandé ne sera expédié qu'après encaissement du règlement sur les comptes de CUSTOMPOK. Seule l’inscription définitive d’une somme due au crédit du compte bancaire de CUSTOMPOK vaudra paiement. CUSTOMPOK se réserve le droit d’annuler toute commande du CLIENT en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le CLIENT en sera averti dans les plus brefs délais.
Le non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison du Produit commandé autorise CUSTOMPOK à ne pas délivrer le Produit commandé, lequel demeure en tout état de cause la propriété de CUSTOMPOK jusqu’au complet paiement du prix convenu.
ARTICLE 6- EXÉCUTION DE LA COMMANDE
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Produit commandé, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, le CLIENT en sera averti dans les meilleurs délais par tout moyen.
Le CLIENT pourra alors :
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, concernant les Produits commercialisés sur le Site Internetwww.custompok.fr, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le CLIENT bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) Produit(s) pendant sept jours francs à compter de la réception du(des) Produit(s).
Certains Produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT, à savoir les Produits personnalisés ou semi-personnalisés par le CLIENT, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, sauf dérogation formelle et expresse de la part de CUSTOMPOK.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et selon les conditions susvisés, le prix du Produit sera intégralement remboursé, sous réserve que le Produit ait été retourné à CUSTOMPOK dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après. Le remboursement s'effectuera au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement.
En revanche, les frais de retour du Produit resteront à la charge du CLIENT, sauf dérogation formelle et expresse de la part de CUSTOMPOK.
ARTICLE 8- LIVRAISON
Le Produit sera livré dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par le CLIENT.
Le Produit sera livré, selon le choix du CLIENT précisé lors de la commande par les services de livraison suivants : Chronopost ou Colissimo ou So Colissimo, selon le cas:
Le Produit ne peut être remis au destinataire que contre signature du bordereau de livraison.
Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas réceptionné le Produit dans le délai prévu dans l’avis de passage du service de livraison ou dans le délai prévu pour le retrait en relais colis, le Produit serait renvoyé à CUSTOMPOK. CUSTOMPOK prendra alors contact avec le CLIENT pour une éventuelle réexpédition.
CUSTOMPOK n’est pas responsable contractuellement des pertes ou dommages subis par le CLIENT à raison d’un retard de livraison raisonnable ou à raison d’un retard de livraison ayant son origine dans un évènement indépendant de la volonté de CUSTOMPOK.
CUSTOMPOK se réserve la possibilité de fractionner les livraisons selon la taille du/des Produit(s) commandé(s).
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers CUSTOMPOK.
ARTICLE 9- GARANTIE - RESPONSABILITÉ
À compter de la mise à disposition du Produit au CLIENT, les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer sont transférés au CLIENT.
CUSTOMPOK est tenue de livrer un Produit conforme à la confirmation de la commande du CLIENT. A ce titre, elle doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
Le CLIENT est tenu de vérifier la conformité du Produit avec la confirmation de sa commande ainsi que l'état du Produit lors de sa réception et émettre, le cas échéant, toute réclamation à l’encontre du transporteur, étant entendu que seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sur les documents de transport sera considérée recevable. Le CLIENT devra conserver un double de toute réclamation émise suite à la livraison du Produit et en envoyer une copie à CUSTOMPOK à l’adresse précisée à l’article 14 ci-après.
Le transporteur du Produit est garant de la perte du Produit à transporter et de ses avaries lors du transport jusqu’à sa mise à disposition. CUSTOMPOK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au Produit et/ou par le Produit lors du transport de ce Produit par le transporteur.
Le CLIENT doit formuler toute réclamation quant à la conformité du Produit avec la confirmation de la commande ainsi que l'état du Produit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CUSTOMPOK à l’adresse précisée à l’article 14 ci-après dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Produit concerné.
En cas de défaut de conformité du Produit avec la confirmation de commande, le CLIENT a le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, CUSTOMPOK se réserve la possibilité de ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le CLIENT pourra rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
Le Produit vendu est soumis aux conditions de garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
La garantie trouvera à s’appliquer seulement si les conditions suivantes sont réunies :
CUSTOMPOK ne concède aucune garantie contractuelle sur le Produit.
La responsabilité de CUSTOMPOK ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site Internet www.custompok.frtel que notamment la perte de données, l’intrusion, les virus, etc.
ARTICLE 10 – RETOUR DU PRODUIT
En cas de non-conformité du Produit à la confirmation de commande dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessus ou d’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessus, le CLIENT doit suivre les démarches suivantes :
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Le CLIENT est informé du fait que les données collectées auprès de lui font l’objet d’un traitement informatique déclaré par CUSTOMPOK auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
En application de cette loi, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression de ses données personnelles auprès de CUSTOMPOK.
Le CLIENT peut exercer ce droit par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte » du site Internet www.custompok.fr ou en envoyant une simple demande écrite à l’adresse postale stipulée à l’article 14 ci-après.
Les données collectées peuvent être utilisées par CUSTOMPOK pour la gestion du compte du CLIENT et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par CUSTOMPOK pour informer le CLIENT de ses offres de Produits ou d’offres promotionnelles.
ARTICLE 12 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Conditions Générales de Vente ne confèrent au CLIENT aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle afférents au Produit appartenant à CUSTOMPOK et/ou aux fabricants du Produit revendu par CUSTOMPOK et/ou à un tiers.
L’utilisation du site Internet www.custompok.fr ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle afférent à ce site Internet qui est et restera la propriété exclusive et absolue de CUSTOMPOK.
Les droits de propriété intellectuelle susvisés interdisent notamment l’apposition d’une éventuelle marque des Produits et/ou de leur logo et/ou l’insertion de photographies des Produits ou de leur emballage sur un quelconque support (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, etc.) sans l’accord exprès préalable et écrit de CUSTOMPOK et/ou du fabricant des Produits concernés.
LE CLIENT EST TENU DE S’ASSURER QUE LES ÉLÉMENTS DE PERSONNALISATION QU’IL CHOISIT POUR LE PRODUIT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS, NOTAMMENT A LEURS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET PLUS GÉNÉRALEMENT QU’ILS NE VIOLENT AUCUNE NORME LÉGISLATIVE, RÉGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE.
CUSTOMPOK NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, TELS QUE LE DROIT DES MARQUES ET/OU LE DROIT D’AUTEUR, ET/OU DE TOUT AUTRE DROIT APPARTENANT A DES TIERS SUR DES ÉLÉMENTS CHOISIS PAR LE CLIENT POUR PERSONNALISER LE PRODUIT.
LE CLIENT GARANTIT EN CONSÉQUENCE CUSTOMPOK CONTRE TOUT RECOURS DE TIERS CONCERNANT L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS CHOISIS PAR LE CLIENT POUR PERSONNALISER LE PRODUIT.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE CUSTOMPOK
ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient.
Toutefois, dans un tel cas, CUSTOMPOK pourra bénéficier d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations, après information écrite et préalable du CLIENT.
ARTICLE 14 - DIVERS
Le CLIENT pourra contacter CUSTOMPOK pour toute demande ou réclamation concernant les Produits et/ou le site Internet www.custompok.frpar écrit, par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :
CUSTOMPOK SAS,
41 rue Laure Diebold
69 009 Lyon France
Email : contact@custompok.fr
Le fait que CUSTOMPOK ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Si une disposition des Conditions Générales de Vente est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et applicable induisant autant que possible les mêmes effets économiques ; le reste des Conditions Générales de Vente restant entièrement valide.
ARTICLE 15- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété du Produit ne sera transférée au CLIENT que lors du complet paiement du prix correspondant en principal et en accessoires. À défaut dudit paiement complet du prix à échéance, CUSTOMPOK pourra reprendre le Produit livré en l’état, résilier la vente et demander au CLIENT de réparer le préjudice résultant de la dépréciation du Produit concerné ainsi que le préjudice subi du fait du non-paiement. À cet égard, dans le cas où CUSTOMPOK serait amenée à exercer une telle action en réparation du préjudice subi, il est expressément accepté par le CLIENT que la partie du prix payé reste acquise à CUSTOMPOK, définitivement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les dispositions précitées ne feront pas obstacle au transfert au CLIENT des risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer à compter de sa mise à disposition au CLIENT.
Les dispositions du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif de CUSTOMPOK et ne pourront être invoquées que par elle. Le CLIENT ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour la contraindre à reprendre le Produit impayé.
ARTICLE 16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et interprétées conformément à ses dispositions alors même que le Produit serait commandé et/ou livré en tout ou parties à l’étranger.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des Conditions Générales de Vente, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
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